Indivision + réglement de copropriété

Sujet vu 524 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 11:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


LOMAG, Posté le 12/04/2008 à 11:25
2 message(s), Inscription le 30/03/2008
Après étude des documents en notre possession voici la situation:

1/ A la mort de Papi, une donation-partage entre ses 3 enfants a été faite sur une propriété qui comportait un terrain et une grande maison. Les terrains ont étés divisés entre les frères et sont en indivision. ( Les terrains sont bornés et enregistrés au cadastres avec un lot pour chaque fils ). Pour ce qui est du bâtiment il a été établi un règlement de copropriété ( les parties de chacun y sont décrites) alors je ne sait s'il est toujours en indivision ou si par ce règlement il est passé en copropriété ? (noté "consort" au cadastre).

2/ Mamie avait la jouissance de certaines pièces de la maison. Elle est décédée en décembre 2007 et un de ses fils à vendu sa part à l'autre sans l'accord écrit du troisième.
Est-ce légal ?

3/ Et n'y avait-il pas un délais de 5 ans pour vendre des parties de la maison après le décès de manie ?

4/ Le fils qui a maintenant deux parties de la maison (qui sont bien définies dans le règlement de copropriété ) voudrait imposer ses idées et nous faire partager les factures. Il ne veut pas quitter la copropriété.

Suivant vos réponses, que nous conseillez vous de faire pour vendre ou bien pour que nous "soyons chez nous" sans avoir de comptes à rendre à personne.

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