Indivision de bien suite a divorce

Sujet vu 838 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 13:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


coeurveille, Posté le 13/10/2008 à 13:55
4 message(s), Inscription le 28/07/2008
madame,monsieur
je suis divorcéedepuis 2000mon ex et moi avions acheté un appartement.mon ex n a JAMAIS payé sa part de credit (mariage sous contrat)J ai conservé ce bien et j ai fini de payer seule le credit .Mon ex ( rmiste,logeant dans un relais routier,ne payant plus sa chambre depuis plus d un an,sans travail) peut me demander une partie de ce bien qui est en indivision.Quels sont mes recours,quelles demarches effectuer quels recours puis je avoir pour ne rien lui devoir etant donné qu il n a jamais participé financiérement a cet achat?Je passe au tribunal le 14 oct pour une demande de revision des droits de visites et d hebergement,je possede des temoignages et quelques preuves de son insolvabilité.Que dois je faire pour obtenir l entiére propriété de mon appartement?Sur quels critéres calcule t on la somme que je devrais eventuellement lui verser?Tient on compte du fait qu il na jamais payé sa part? quelle procedure de justice dois je envisager pour me protéger? En vous remerciant de votre aide precieuse.Cordialement

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pragma, Ain, Posté le 25/10/2008 à 18:59
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Les éléments à prendre en compte:
A quel nom ce bien a-t-il été acquis?
Quel était votre régime matrimonial ?
Que dit votre jugement de divorce ?

...Si vous devez lui verser une somme, elle correspondra au prorata de ce qu'il avait lui même investi dans le bien, mais revalorisé selon la valeur du bien...

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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