Pv d'indisponibilite de carte de grise

Sujet vu 2451 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 08:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


modaleli, Yvelines, Posté le 24/10/2009 à 08:44
2 message(s), Inscription le 24/10/2009
Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage pour dénonciation d'un pv d'indisponibilité de carte grise, sachant que je suis en attente pour vendre mon véhicule.
Je souhaiterai savoir si je peux quand même vendre ma voiture et surtout étant donner que le véhicule et a mon nom ainsi qu'au nom de mon concubin je souhaiterai savoir si ils peuvent tout de même me bloquer mon véhicule puisque nous sommes pas marié et que le litige ne concerne pas mon concubin.
Dans l'attente d'une réponse de votre part.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2009 à 07:05
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Un PV d'indisponibilité de carte grise équivaut à une saisie du véhicule. En conséquence, vous ne pouvez le vendre.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

modaleli, Yvelines, Posté le 26/10/2009 à 07:57
2 message(s), Inscription le 24/10/2009
Merci pour votre réponse, mais même si le véhicule n'est pas qu'a moi et que c'est mon outil de travail?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2009 à 11:31
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
vous etes débitrice. Que le véhicule soit votre outil de travail n'empêche pas la saisie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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