Indemnitées suite à incendie

Sujet vu 632 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 22:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rodrik, Nord, Posté le 17/01/2009 à 22:25
2 message(s), Inscription le 20/11/2008
bonjour, suite à un incendie survenu pendant séparation (concubinnage), une indemnité doit être attribuée. Problême, bien que le contrat soit établit aux deux noms, la signature apparaissant sur le contrat est le mien. Mon ex compagne s'étant refusé à l'établissement commun d'une liste d'objet sinistré et a fait intervenir un expert extérieur dans le but de récupérer selon elle la totalité de l'imdemnité. Quelqu'un a t-il connaissance d'une telle procédure? Quels sont mes droits?

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