Indemnité d'occupation et reglement des charges

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/13 à 18:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 01/08/2013 à 18:51
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

A la suite de revirements et remises en cause d'attribution du bien commun en guise de prestation, d'evaluation dudit bien et donc de sa valeur locative...

bien qu'indivisaire sur le papier - je n'ai plus participé aux charges de l'indivision durant plus de 10 ans (taxe fonciere, assurances obligatoires, travaux obligatoires etc..)considerant que je n'etais plus vraiment coindivisaire puisque je n'occupais plus, que mon statut d'indivisaire n'était que provisoire (jusqu'a la liquidation du patrimoine)

puis je malgré tout me faire compter une indemnité d'occupation (calculee cette fois par une expertise judiciaire) et si oui à partir de quelle date ?

Mon refus de regler ma part des charges indivises peut il me faire perdre mes droits a ce titre ?

Si j'accepte de régler le rappel des charges impayées cela me redonne t il des droits au cas ou je les ai perdus.

Merci de m'aider à eclaircir cette situation alambiquee.

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 03/08/2013 à 09:56
620 message(s), Inscription le 09/02/2011


je reprends puisque ma question semble trop simple ou trop tordue..

En fait dans ma question je reprenais en disant "je" les arguments de la partie adverse auxquels je dois répondre et ne trouve pas de texte precis permettant de mettre de l'ordre (chronologique comme de droit ) dans les differents points mêlés dans les reglements.
Pour moi il y a confusion entre les rappels des dettes du menage, rebaptisees de l'indivision (art.815.....)
et les confusions des recompenses.
Certaines seraient indexées d'autres prescriptes etc...

l'aspect urgent parce que trop confus de ma question est
à partir de quand peut on réclamer des indemnités d'occupation pour un bien dont on a refusé les charges obligatoires liées a la propriété ?.


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