Indemnité d'occupation d'un logement au profit d'un mineur

Sujet vu 779 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 14:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


verlos, Rhône, Posté le 23/06/2011 à 14:13
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
Suite au décès de leur maman en janvier 2009, et après de longs périples judiciaires, ma fille benjamine mineure (14 ans au moment des faits), a été domiciliée "chez" sa soeur.
"Chez", veut dire la maison dont mes trois enfants ont hérité de leur maman. La soeur, mon ainée, a investi ladite maison , au lendemain même du décès, avec son mari et ses deux enfants. Elle a prié le cadet de partir afin de bénéficier de plus de place.
je suis administrateur légal de la benjamine (mineure de 17 ans aujourd'hui) aux termes de l'article 389-2 du Code Civil. Cette dernière est une élève brillante et aura vraisemblablement besoin de mobiliser des fonds pour continuer le long cursus auquel elle est (normalement) promise.
J'aimerais savoir quelle juridiction est compétente pour :
1) que l'ainée et son mari bénéficie d'un titre quelconque pour obtenir la capacité de domicilier ma benjamine "chez" eux,
2) que cette dernière bénéficie d'une indemnité mensuelle pour l'occupation à 90% par ses soeur, beau-frère, neveux,
3) comment saisir ladite juridiction.
Je précise que le notaire chargé de la succession l'a été par le beau-frère : ils sont amis intimes de très longue date.
Ledit notaire garantit la plus grande lenteur à son ami de sorte que ce dernier ne paye pas de loyer le plus longtemps possible.
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 14:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1) que l'ainée et son mari bénéficie d'un titre quelconque pour obtenir la capacité de domicilier ma benjamine "chez" eux,
en aucun cas. Vous êtes le père, l'enfant vit avec vous ? Si oui, dénoncez cette domiciliation frauduleuse. Si non, ça a été votre choix de laisser vivre l'enfant chez sa soeur (qui serait alors en droit d'exiger de votre part, une pension alimentaire) ou c'est le résultat d'un jugement attribuant la résidence à la soeur à votre détriment.

Citation :
2) que cette dernière bénéficie d'une indemnité mensuelle pour l'occupation à 90% par ses soeur, beau-frère, neveux,
Si l'enfant y vit, non, pas d'indemnité d'occupation


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