Indemnité d'occupation due par l'ex-conjoint

Sujet vu 771 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 18:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


faustine, Saône-et-Loire, Posté le 27/10/2008 à 18:57
1 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour,
je voudrais savoir si une demande de loyers pour occupation de l'habitation est recevable dans le cadre suivant : non-conciliation en 1994, sépartion de corps et de bien en 1996, divorce en 2003 et demande d'indemnité par l'ex-conjoint en 2005.

Merci de m'éclairer....

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