Impossibilité de payer les dommages et interets

Sujet vu 1622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 09:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ptmarilyne, Savoie, Posté le 07/10/2010 à 09:09
1 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

mon mari à été jugé et condamné à payer des dommages et intérêts de 5.500 €, notre problème c'est que nous n'avons pas cette somme, nous avons 2 enfants et notre entreprise et entrain de couler nous allons fermer les portes de notre entreprise début décembre avec des dettes est ce qu'il y a une association pour aider les gens dans notre situation qui on du mal à payer les dommages et intérêts car nous ne souhaitons pas voir un huissier venir chez nous et prendre nos affaires.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un avocat
Surendettement, faillite professionnelle, voyez ce que vous pouvez faire selon le contexte


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