Hypothèque judiciaire provisoire

Sujet vu 756 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 12:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


flo01, Posté le 05/01/2009 à 12:40
6 message(s), Inscription le 22/09/2008
je suis en train de vendre ma maison à mes enfants pour payer mes dettes et depuis quelques jours j'ai une hypothèque judiciaire provisoire sur mon immeuble que va t'il se passer je précise qu'aucun titre exécutoire n'est encore obtenu par le créancier

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