Hypothèque judiciaire et bien immobilier en prestation compensa

Sujet vu 718 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 14:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


BLANDIN, Alpes-Maritimes, Posté le 27/05/2009 à 14:48
2 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,
Par jugement de divorce, j'ai obtenu l'attribution du bien immobilier commun à mon ex-époux et moi-même au titre de la prestation compensatoire, en pleine propriété, par session forcée.

Je suis en train de procéder à la liquidation matrimoniale, et le notaire vient de me signaler, qu'après jugement prononcé de cette attribution en pleine propriété, deux hypothèques judiciaires ont été posées sur la part de Monsieur par différents créanciers.
J
Ma question est la suivante,

La prestation compensatoire est-elle insaisissable dans ce cas, puisque jugée avant prise hypothèques judiciaires, et si oui quels sont mes recours pour faire annuler ces hypothèques

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