Huissiers de justice , dette avec la diac

Sujet vu 1148 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 19:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jmpds7076, Saône-et-Loire, Posté le 16/11/2012 à 19:18
2 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour à tous,
j'ai une dette avec la DIAC qui date de 2006 , un huissier me demande de payer la somme de 200 euros par mois sur 7 ans pour régler ma dette et je ne peux pas, mais je luis est fait une proposition de 120 euros par mois mais il n'a pas accepté.
En 2006 j'étais divorcé et je me suis marié en 2007 en régime de bien communautaire, sachant que mon épouse n'a rien a voir avec se crédit.

je voudrais savoir si un huissier à le droit de saisir la voiture de ma femme en sachant que la carte grise est à son nom et que c'est elle qui la payé, je n'est pas de facture car acheté à un particulier.

Moi de mon coté je n'est rien a mon nom même pas les meubles et mon salaire est de 1200,00 euros net par mois donc que peuvent-il me saisir?

Merci a tous j'attends vos réponses pour m'aider.

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amatjuris, Posté le 17/11/2012 à 16:23
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un huissier ne peut faire aucune saisie sans titre exécutoire généralement un jugement;
donc en l'absence de procédure vous ne risquez rien à part être harcelé par cet huissier ou société de recouvrement.
par contre quand on achète une véhicule d'occasion on a l'exemplaire du certificat de cession signé avec le vendeur.
si l'acquisition du véhicule est antérieure à votre mariage,cela reste un bien propre de votre épouse mais si le véhicule a été acquis en étant marié c'est un bien commun dont vous possédez la moitié.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/11/2012 à 16:35
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Entièrement d'accord avec Amatjuris.

Mais, avez-vous proposé par écrit l'échéancier de 120€ mensuellement et le refus de l'huissier a-t-il été fait par écrit?

Si oui, un titre exécutoire peut être maintenant demandé alors qu'il pouvait y avoir forclusion.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jmpds7076, Saône-et-Loire, Posté le 17/11/2012 à 17:46
2 message(s), Inscription le 16/11/2012
Merci pour vos réponses , mais le jugement a été rendu le 26/09/2006.
a cette date je n'étais pas en France donc le jugement c'est fait sans ma présence.
oui de mon coté j'ai fait la proposition par écrit et à ce jour personne ne ma répondu.
j'ai bien le certificat de cession signé entre le vendeur et mon épouse mais l'acquisition du véhicule c'est bien faite étant marié mais le véhicule reste bien au nom de mon épouse, peuvent-ils saisir le véhicule de mon épouse?
Cordialement.


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