Huissier de justice et carte grise

Sujet vu 5693 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 14:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nanardauvergne, Allier, Posté le 01/04/2009 à 14:25
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je suis marié sous le regime de séparation de bien par contrat chez le notaire.Nous avons avec mon épouse un véhicule qui est au nom de Monsieur ou Madame. J'ai quelques problèmes avec un huissier suite à un révolving contracté avant mariage. Je suis actuellement à la retraite. J'ai comme retraite l'ASPA et deux complémentaires qui font 60 euros par mois. Je ne peux absolument pas régler cet huissier. Que peut-il faire ? Peut-il saisir le véhicule malgré qu'il soit aux deux noms?
Merci de votre réponse
Salutations
B. G


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Solaris, Finistère, Posté le 01/04/2009 à 20:21
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La carte grise n'est pas un titre de proriété mais simplement une présomption de propriété. Vous indiquez que le crédit révolving était antérieur au mariage donc la facture du véhicule (qui elle vaut titre) est à votre nom et donc oui l'huissier de justice pourra saisir le véhicule.

nanardauvergne, Allier, Posté le 01/04/2009 à 23:25
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je me suis mal exprimé; il ne s'agit pas d'un crédit révolving mais d'un crédit à la consommation que j'ai contracté bien avant de me marier.
Ma femme et moi avons acheté par la suite une voiture que nous avons régléavec ses économies et nous l'avons mis à nos deux noms. Donc ma question est : est ce que un huissier peut quand même saisir la voiture ?
Merci de votre réponse
cordialement B G

Marion2, Posté le 01/04/2009 à 23:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

La carte grise est simplement un titre de circulation et non pas un titre de propriété . Seule la facture de l'achat du véhicule fait foi du propriétaire dudit véhicule.
Si ce crédit a été contracté avant votre mariage, vous êtes seul responsable du remboursement de celui-ci.
Mais, dans la mesure où vous avez mis le véhicule à vos deux noms, oui, il peut être saisi.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nanardauvergne, Allier, Posté le 01/04/2009 à 23:55
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Ce crédit n'a absolument rien à voir avec la voiture. Je veux juste savoir si un huissier peut saisir quelque chose acheté après mariage et mis au nom de Mr ou Madame tout en sachaut que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens
Cordialement B.G.

Marion2, Posté le 01/04/2009 à 23:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Oui, dans la mesure où des biens mobiliers ou immobiliers sont aux noms de M. ou Mme, ils peuvent être saisis, même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nanardauvergne, Allier, Posté le 02/04/2009 à 00:07
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Même si mes problèmes de crédit datent bien avant mariage ?
Je ne connaissais pas encore ma femme et donc elle n'a rien signé ????

De plus, je peux apporté la preuve que c'est bien mon épouse qui à fait le chèque de son propre compte pour acheter notre voiture.
Cordialement B. G

Marion2, Posté le 02/04/2009 à 00:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le véhicule est aux 2 noms ! Ce qui importe, dans votre cas, ce sont les noms des propriétaires du véhicule.

La facture d'achat du véhicule est à quel nom ? Si vous avez une facture d' achat du véhicule au nom de madame, je pense que vous pourrez échapper à la saisie.
Je me répète en disant que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. L'important c'est le nom indiqué sur la facture d'achat.

Si la facture d'achat est aux deux noms, le véhicule peut être saisi.

Cordialement.

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B. PASCAL

superve, Posté le 02/04/2009 à 00:28
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir,

Dans la mesure où vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et en application de l'article 1538 du code civil, le véhicule acquis postérieurement au mariage et sur lequel aucun des deux époux ne peut établir l'existence d'une propriété exclusive est INDIVIS.
En conséquence, sa saisie est impossible, le créancier devra provoquer le partage de l'indivision afin d'obtenir paiement sur ce partage.

Si vous avez la preuve de la propriété exclusive du véhicule au profit de votre femme, vous pourrez contester la procédure de partage (qui a tout de même peu de chance d'être lancée par l'huissier au vu de sa complexité).

Bien cordialement

nanardauvergne, Allier, Posté le 02/04/2009 à 00:33
5 message(s), Inscription le 01/04/2009
Merci pour vos réponses.
Vous êtes sur un site que je recommanderai.
A bientôt
cordialement
BG

Marion2, Posté le 02/04/2009 à 00:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bon courage à vous !

Bien cordialement.

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B. PASCAL


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