Hértiage suite deces des parents sous tutelle

Sujet vu 981 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 09:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SAINT LEGER, Posté le 12/08/2008 à 09:56
3 message(s), Inscription le 12/08/2008
MEs parents sont sous tutelle
mon père vient de décéder.

je voudrai savoir ce qui se passe quand ma mère décedera à son tour, en matière d'héritage, est-ce qu'il sera partagé entre les enfants ?

merci pr la réponse

cordialement

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Marion2, Posté le 12/08/2008 à 10:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le fait que les parents soient sous tutelle ne modifie en rien les règles de la succession.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

SAINT LEGER, Posté le 12/08/2008 à 12:39
3 message(s), Inscription le 12/08/2008
merci pour votre réponse, maisj'ai entendu dire que l'héritage des parents partait àl'ETAT ?

Si non dans quel cas est cel'ETat qui récupére ?

Merci

cordialement

Marion2, Posté le 12/08/2008 à 16:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vos parents perçoivent le FNS et possèdent un bien immobilier, à leur décès, ce bien est vendu afin de rembourser le FNS (sur le prix de vente supérieur à 39000€).

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

SAINT LEGER, Posté le 12/08/2008 à 18:59
3 message(s), Inscription le 12/08/2008
EXCUSEZ MOI, mon père (décédé) et ma mère encore vivante sont dans une maison de cure médicale et percoivent chacun une retraite, tous les frais jusqu'à maintenant sont prélevés sur leur cpte bancaire, caisse épargne, et leur maison a été vendue pour palier aux paiements éventuels des frais de séjour.
de ce fait, ils n'ont pas eu recours au FNS je pense que cela veut dire FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

merci de me confirmer la réponse à la question précédent.

Cordialement

Marion2, Posté le 12/08/2008 à 19:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous ai donné la réponse, l'héritage part à l'Etat en cas de perception du FNS ou en cas de dettes importantes qui obligent les héritiers à refuser la succession

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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