Heritage un partage sans tous les heritiers

Sujet vu 713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 14:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


racim, Ain, Posté le 03/03/2011 à 14:00
3 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,bonjour
un partage fait en 1943 en algerie entre quelque heritiers en excluant deux autres sans faire la fida du defunt et les hertiers de ces personne ne savais pas l'existance de ceux partage qu'en 2007 lors d'une action en justice pour demander leur part comment proceder pour annulé ce partage pour faux ou a votre avis quelle est la solution? en sachant que le tribunal a refuser le redemande pour l'existance de ce partage et la cour et la cour supreme pour prescription merci

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amatjuris, Posté le 03/03/2011 à 16:29
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faudrait poser votre question sur un site juridique de droit algérien.
depuis 1943 je crains que toute action soit irrecevable pour cause de prescription que ce soit en en application de la loi française ou de la loi algérienne.
la prescription a justement pour fonction dans un but de sécurité juridique d'interdire de remettre en cause des actes juridiques après l'écoulement d'un certain délai.
cdt

racim, Ain, Posté le 03/03/2011 à 17:33
3 message(s), Inscription le 03/03/2011
bonjour
je pose expret cette question sur un site français a l'epoque et maintenant c'est toujour la loi islamique qui gere l'heritage donc la femme n'a jamais été exclut de l'heritage et pour l'annulation il a un article dans le code civil qui stipul qu'ont peux demande sur la base du faux qui n'as été decouvert qu'en 2007 esque dans le votre il n'ya pas le meme article ?


non je ne v pas appliqué la loi f j'essaie de truve la source de cette article pour annulation en civil pour voir si ils existe des cas similaires parcque comme c'est recent en algerie dans la modification de 2008 du c c les juge ont tendence a rejeter dans la forme pour ne pas statuer sur le terain ils pretendent qu'il ne savent pas comme l'appliquer?
stp pour bien me comprendre lis mes messages avec domil


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