Héritage d'une maison en location

Sujet vu 2989 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 09:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


angélique, Bas-Rhin, Posté le 11/02/2010 à 09:47
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
Je viens d'hériter d'une maison et celle ci est en location avec un bail de 6ans signé par ma grand mere et je voudrais y entrer courant 2011.
Il y a 6ans j'ai hérité de la nue propriété et maintenant j'ai hérité de la maison car ma grand mere en avait l'usufruit.
Le bail fut signé en 2007 et serait donc valable jusqu'en 2013.
Coment puis je faire pour donner congé aux locataires avant la fin du bail?

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/02/2010 à 10:22
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

légalement ce n'est pas possible

il faut attendre la fin du bail pour faire un congé pour reprise

pour tout savoir sur le bail de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

en attendant, vous pouvez négocier le départ du locataire contre remise de loyers si le locataire accepte


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