Heritage dans un mariage sous regime de l communauté

Sujet vu 702 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 15:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


daniela, Posté le 18/10/2008 à 15:58
2 message(s), Inscription le 18/10/2008
Bonjour,je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant.
Ma mère est marié sous le regime de la communauté et vient d'hériter d'un bien immobilier.
Son mari peut il prétendre à une part si elle le vend ou réclamer aussi une part si elle ne le vend pas
Merci beaucoup

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Marion2, Posté le 18/10/2008 à 18:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'héritage de votre mère ne concerne en rien son mari. Elle peut vendre ce bienson mari ne peut prétendre à rien.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

daniela, Posté le 18/10/2008 à 22:11
2 message(s), Inscription le 18/10/2008
Merci pour elle!


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