Hauteur de clôture entre voisins

Sujet vu 1533 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 12:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Estagel, Val-d'Oise, Posté le 25/03/2011 à 12:13
1 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison et a remblayé son terrain de 0,60m à 0,80m et projette la construction d'une clôture en dur entre nos deux parcelles.La hauteur de clôture autorisé dans la commune est de 2m .De mon côté situé sud/est (soleil levant)par rapport à la clôture cela va faire 2,60m. à 1 m en alignement de la baie vitrée de mon salon ce qui prive mon jardinet de soleil jusqu'à midi.J'ai fait part de ma réticence et proposé une hauteur de 1.80m afin de modifier légèrement ce projet que je considère comme un préjudice (soleil/estétique) Mon jardin fait à peine 100m2.

Existe t-il un decret concernant la modification des niveau du sol ?
Ai je un recours officiel pour infléchir la volonté de mon voisin qui dit être dans son droit ?

Merci de votre réponse A/D

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 14:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par aller voir le service d'urbanisme à la mairie


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