Garde des meubles ex épouse

Sujet vu 391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 18:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


issapel, Posté le 18/09/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
Je garde les meubles de mon ex épouse depuis son départ le 19/05/2006, malgré mes demandes elle ne vient pas les chercher car elle dit ne pas avoir de place.
Puis je exiger une somme pour la garde de ces meubles depuis plus de 2 ans ?
Si oui, comment la calculer ?

Merci de vos éventuelles réponses

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citoyenalpha, Posté le 18/09/2008 à 20:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non

1°) Un contrat de garde meuble ne peut être conclut unilatéralement.

2°) vous ne pouvez obtenir des dommages et intérêts avant d'avoir averti (mise en demeure) votre ex amie de vos prétentions.
Encore faut il justifier du montant de vos prétentions.


Par conséquent votre demande qu'elle soit fonée sur le 1° ou 2° sera rejetée.

Toutefois vous pouvez mettre en demeure votre amie de récupérer ses meubles ou à défaut vous serez contraint de les placer aux enchères publiques. La somme obtenue (déduction faîtes des frais d'enlèvement et de mise aux enchères engendrés seront à sa charge) lui revenant sauf en cas de dépassement des frais par rapport à la somme perçue de la vente. Dans ce cas votre amie serait redevable de la somme avancée.

Et là vous êtes gentil!!! Car normalement les meubles présents dans un appartement sont la propriété de l'occupant jusqu'à preuve du contraire.

Restant à votre disposition.


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