Frais relatifs à un bien propre après divorce

Sujet vu 1514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/07 à 15:31
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Paulette, Posté le 15/12/2007 à 15:31
5 message(s), Inscription le 28/10/2007
Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce par consentement mutuel.

J'ai déjà consulté un notaire afin de faire établir un état liquidatif des biens.
Je n'avais pas vu l'utilité, lors de cette première entrevue, d'indiquer que je suis propriétaire d'un bien propre (appartement), acquis avant le mariage.

Or, il apparaît que tout doit être pris en compte (pouvez-vous me le confirmer? Cela me semble étonnant pour l'état liquidatif... - je ne parle pas du calcul d'éeventuelles prestations compensatoires)

Nous sommes par ailleurs propriétaires d'autres appartements que nous allons nous partager équitablement.

Ma question est simple:
dans la mesure où les frais relatifs à l'état liquidatif ont principalement pour but de régler les émoluments notariaux, le conservateur des hypothèques et le fisc (du fait d'un "changement" de propriétaire des différents biens en commun à l'issue du partage), devrais-je m'acquitter de frais quelconques (de quelle nature?) pour mon bien propre, alors même qu'il ne peut faire l'objet d'aucun partage?

De plus, si mon bien propre entre en compte pour l'état liquidatif, est-ce que cela ne risque pas en conséquence :
1) de faire augmenter les frais notariaux, etc.?
2) d'être inclus pour le calcul de la soulte?

Je précise que je suis mariée sous le régime de la communauté des biens.

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse.

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Paulette, Posté le 07/01/2008 à 22:28
5 message(s), Inscription le 28/10/2007
Quelqu'un serait-il à même de m'apporter une information éclairée au sujet du problème exposé plus haut?
D'avance, je vous remercie vivement.


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