Frais d obseques avant saisie des biens

Sujet vu 380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 18:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


eric94, Posté le 19/04/2008 à 18:05
1 message(s), Inscription le 19/04/2008
bonjour je vous ecrit pour avoir un petit renseignement ma demie soeur et decede en 2002 et les impot me demande de regle sa dette de frais d obseque mais je ne suis pas l heritier direct parce que ma soeur avait deux enfant une qui et deja majeur et le deuxieme a 16 ans mais j ai recu un courrier du tresor publique comme quoi c etais a moi de payer la somme si non il vont venir me saisir mes bien
en plus ma soeur avait deux soeur et un frere ligitime ma mere et decede en 2003 je voudrais comment faire merci beaucoup eric94

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Upsilon, Posté le 20/04/2008 à 15:23
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
BOnjour et bienvenue sur notre site !

Je ne comprend pas très bien la prise de position du Trésor public... Vous n'êtes pas héritier, je ne vois pas pourquoi vous auriez à payer les frais d'obsèque. Contactez les en premier lieu, et si aucune réponse ne vous est donnée, contactez le notaire chargé de la succession.

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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