Frais d'expertise immobiliere

Sujet vu 768 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 10:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


hardchief, Paris, Posté le 11/05/2009 à 10:28
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
l'appartement de mes beaux-parents a ete vendu en 2004 et les frais d'expertise de l'époque n'ont pas dû être réglés à la date, depuis pas de nouvelles sauf il y a 15 jours une lettre de relance et menace si non paiement dans les 10 jours.
Cette relance apres un si long silence est-elle normale et n'y-a-t-il pas de delai de forclusion ou de prescription.
merci de votre reponse
bernard fusier

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