Fissure sur mur de séparation

Sujet vu 1035 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


totuap, Hérault, Posté le 16/06/2011 à 11:30
2 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
Je possède un mur sur ma propriété, dont la face externe donne sur la propriété de mon voisin.
Peut-il m'obliger à traiter une fissure qui est apparue de son côté ?
Merci de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 16/06/2011 à 14:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Ma compréhension de votre description est qu'il s'agit de votre mur à vous seul.

Votre voisin peut:

o vous obliger à des réparations si le mur menace de s'écrouler chez lui
o vous attaquer en justice pour des dommages et intérêts si le mur s'écroule chez lui

par contre il ne peut pas vous obliger à traiter une fissure qui n'est à priori qu'un problème d'esthétique.

Cordialement,

totuap, Hérault, Posté le 16/06/2011 à 14:22
2 message(s), Inscription le 16/06/2011
Grand merci pour votre réponse qui est très claire et me satisfait
Bien cordialement


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