Falsification signature sur offre de credit

Sujet vu 4548 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 13:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


catcat, Vosges, Posté le 06/04/2009 à 13:37
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,
en cours de divorce, mariee sous le regime de separation de biens, je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Lors du montage du pret immobilier, ma banque m'annonce que je suis fichee a la banque de France pour des incident au fichier de credits.
quelques coups de telephone me renseignent sur la société qui m'a fichée , et qui m'annonce que je suis co empruntrice d'un credit a la consommation souscrit par mon mari en 2000.
j'ai demandé qu'ils m'envoient les offres de prêt, il s'avere que mon mari a imité ma signature...
est il préférable de demander une expertise graphologique?
dois je me retourner plutot contre l'organisme de credit ou contre lui?
merci pour votre aide...

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Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 15:49
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
vous pouvez effectivement demander une expertise graphologique.
Mais il convient également de savoir à quoi à servi les fonds emprunté. En effet, même sous le régime de la séparation de biens, si le prêt a été effectué pour des dettes ménagères le créancier pourra vous poursuivre (dès l'obtention d'un titre exécutoire). Il y a également une exception que sont les achats à tempérament (c'est à dire manifestement excessif). Par exemple, acheter un lace-vaisselle est normal mais acheter une voiture de course non.

catcat, Vosges, Posté le 06/04/2009 à 16:14
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
merci pour votre reponse rapide.
les fonds ont servi a remettre à flot les comptes en banque de mon mari.
aucun achat effectué pour le ménage, simplement des decouverts liés a ses absences au travail ( profession liberale ) . je suppose que cela ne peut pas être assimilé a des dettes ménagères?

Solaris, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 16:26
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Dans la mesure où le découvert bancaire n'a pas pour origine des dépenses ménagères, et où vous prouvez la falsification, vous ne risquez rien.

catcat, Vosges, Posté le 06/04/2009 à 16:41
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
merci Solaris :)
je vais contacter un graphologue et ... advienne que pourra :)

catcat, Vosges, Posté le 07/04/2009 à 07:56
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
juste une question....
si le decouvert etait lié en partie a des depenses du menage, pourtant partagees entre nous, le fait de ne pas aller travailler quand on est en profession libérale, ( je me dois de preciser que les absences répétées dues a un alcoolisme chronique etaient plus que regulieres ), donc le fait de ne pas aller travailler rend il ce decouvert imputable aux deux ou non?
je precise egalement que de mon coté, je n'ai jamais eu de souci pour assumer la part financiere qui me revenait...

Solaris, Finistère, Posté le 07/04/2009 à 10:32
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Tous ces éléments sont à forunir à un magistrat dans le cas où la société de crédit entamerait des poursuites à votre égard.
Il s'agit d'une appréciation souveraine de sa part mais le fait de ne pas travailler n'est une causse de non solidarité entre époux.
Maintenant, si votre époux à effectuer des achats supérieurs à votre train de vie, vous pourrez demander à ce que ces achats soient des achats à tempérament.

gloran, Posté le 08/04/2009 à 01:02
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je viens de répondre à une question similaire posée juste avant vous.

Un seul des époux ne peux souscrire seul un prêt au nom des deux.

Article 1415 du code civil.

S'il a imité la signature de son conjoint, il tombe alors sous le coup du faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal, 3 ans de prison + 45000 euros d'amende.

Sur ce point, je ne suis pas convaincu du tout que le juge se perde en conjecture sur les frais de ménage du couple. Il regardera simplement les conditions de l'application de l'article 1415 du code civil, effectuera les constatations qui s'imposent quant à la fraude, et l'application du 441-1 suivra.

Cordialement

catcat, Vosges, Posté le 08/04/2009 à 09:25
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
et bien je me sens moins seule tout a coup :)
merci pour votre reponse Gloran. Me voila un peu rassurée .
sera t il necessaire de faire une analyse graphologique ou le juge la demandera t il s'il a un doute?

gloran, Posté le 08/04/2009 à 13:28
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
L'analyse n'est utile que si la partie adverse récuse sa signature.

catcat, Vosges, Posté le 08/04/2009 à 19:28
7 message(s), Inscription le 06/04/2009
merci Gloran !!!

je vais aller des que possible deposer plainte au commissariat.
dois je porter plainte contre lui ou contre X ? je n'ai aucun moyen de prouver que c'est lui qui a imité ma signature, même s'il parait plus qu'evident que cela ne peut être que de son fait... ?

cordialement

Solaris, Finistère, Posté le 08/04/2009 à 21:38
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Ce n'est pas le juge qui soulèvera la solidarité entre époux mais le créancier lui même pour pouvoir toucher au patrimoine des deux époux.
Concernant la signature, la plainte est effectivement une solution mais faut -il que le parquet suive.....
L'analyse graphologique reste un bon début.


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