Faire vendre un bien a son ex pour effacer des dettes

Sujet vu 538 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 11:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


catvie, Aube, Posté le 02/10/2012 à 11:35
2 message(s), Inscription le 02/10/2012
Bonjour,

Mon ami est en procedure de divorce, son ex femme a déposé un dossier de surendettement, ils ont 3 biens immobiier ensemble.

Ils sont sur le point de signé un compromis de vente pour une des maisons mais cette dernière ne veut pas vendre, donc n'ira pas à la signature.

Pourtant cela lui permettrais d'éffacer leurs dettes.

Comment peut-on faire pour obliger cette dernière à vendre le biens immobilier ?

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amatjuris, Posté le 02/10/2012 à 13:23
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si cette personne endettée possèdes des biens immobiliers en indivision, il n'est pas certain que son dossier de surendettement soit accepté.
seuls ses créanciers peuvent provoquer le partage de ses biens.
cdt

catvie, Aube, Posté le 02/10/2012 à 13:53
2 message(s), Inscription le 02/10/2012
merci mais mon ami a vu la banque qui dit ne rien pouvoir faire et la banque de france dit ne rien pouvoir faire. Le compromis doit bientot etre signé et on ne sait plus comment faire


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