Faire une procédure d'expulsion

Sujet vu 739 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 16:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Johnbrego_old, Posté le 06/12/2008 à 16:27
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour ,

nous sommes 5 fréres et soeurs en indivision.

L'un de nos fréres occupe depuis longtemps abusivement les bien familiaux sans notre accord, san droit ni titre , ni versement de loyer , et sans vouloir verser d'indemnité d'occupation à qui que ce soit .

Le notaire est intervenuet n'a pas eu gain de cause pour le réglement d'une indemnité !

Par ailleurs les charges des biens familiaux communs continuent à courir

Quelle est la procédure pour faire procéder à son expulsion .Devant quel tribunal cela à t'il lieu ?

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