Exploitation illégale d'un terrain, condamnation juge

Sujet vu 697 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 21:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mode83, Var, Posté le 24/11/2010 à 21:06
1 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour solliciter de votre part un avis juridique

Je suis propriétaire d'un terrain agricole que j'ai hérité de mes parents par voie de donation.

Une première partie de ce terrain est loué à un agriculteur qui y fait paitre des bovins.

Mais une seconde partie de ce terrain est utilisée en toute illégalité et sans bail par une société de Travaux Publics. Cette dernière en a fait son dépôt de gravas et de sable.
A l'encontre de cette société, j'ai fait 5 courriers en recommandé pour demander l'arrêt de l'exploitation
J'envisage de saisir de TGI. Par contre je ne sais pas ce que je peux demander au juge : certes l'arrêt immédiat de l'exploitation, mais est ce que je peux demander une compensation financière pour préjudice subit et surtout sur quelle base financière. Je n'y connais rien en matière de baux ruraux
Par avance merci de votre réponse

Très cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 21:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans ce cas, vous devriez prendre un avocat car un bail rural, surtout verbal c'est difficile à rompre. Est-ce que l'occupant se prévaut d'un bail verbal ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2010 à 09:25
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La seconde parcelle ne peut être régie par les baux ruraux
En vertu de l’article L 411-1 du code rural ‘ le bail rural est la mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pout y exercer une activité agricole telle que définie à l’article L 311-1 de ce même code’.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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