Evaluation des biens et article 1475 a2

Sujet vu 828 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 09:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dadou_old, Posté le 21/06/2007 à 09:13
4 message(s), Inscription le 12/06/2007
Je suis en instance de divorce.
SANS CONTRAT DE MARIAGE
proprietaire d'un terrain sur lequel à été contruit une maison pour laquelle je dois une recompense à mon epouse.
j'ai des biens accesoires à ma propriete (terrains) et je peux me prevaloir de l'article 1475 A2 du code civil.
J'ai fait venir une agence pour l'evaluation de la maison. Mon epouse en a fait venir une autre et vu de l'exterieur la maison a été evalue 150 000€ de plus que la mienne.
Donc le notaire a fait venir une autre agence avec qui il travaille et la maison a été evaluée au meme prix que l'agence que j'ai fais venir.
Mon epous peut elle s'opposer à ces evaluations ainsi que l'application de l'article 1475.
MERCI DE VOS LUMIERES


OLIVIER

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