Etat des fonds sur compte joint en séparation de biens

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 13:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


exgsp, Hauts-de-Seine, Posté le 06/05/2011 à 13:34
1 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une procédure contentieuse de divorce.
Notre régime matrimonial est la séparation de biens.
Nous vivons séparés et j'ai la garde de nos enfants.

J'ai deux questions à vous poser :
- le montant de la vente d'un bien immobilier en indivis a été versé sur notre compte joint. Mon mari a ouvert un compte épargne à son nom et y a versé cette somme. Ce compte épargne a servi a l'achat d'un appartement à son nom. Le restant a été crédité sur le compte joint par notre chargée de compte. Est-il en droit de m'accuser de détournement et de me demander des créances entre époux sachant que ce montant a été réparti par la suite sur des comptes épargne individuels pour être ensuite reversé sur le compte joint au fur et à mesure des besoins de la famille et des découverts ?

- à partir du moment où des sommes transites sur le compte joint, ne sont-elles pas considérées indivises ou continue-t-on à tenir compte de l'origine des fonds ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]