étant marié, a-t-on le droit de signer un compromis de vente sano

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/07 à 16:31
> Droit Civil & familial > Droit des biens


marmotte74_old, Posté le 11/06/2007 à 16:31
1 message(s), Inscription le 11/06/2007
Bonjour,

Je me suis séparée de mari il y a de cela deux ans, je suis en instance de divorce, nous avons une maison en commun mais il a signé un compromis de vente sans ma signature, est ce légal ?

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Christelle_old, Posté le 12/06/2007 à 01:24
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Ce n'est pas un acte de gestion courante. Vous pouvez vous opposer à la vente.


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