Estimation prejudice moral perte de donnée

Sujet vu 3179 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 15:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


muriel, Vaucluse, Posté le 11/10/2012 à 15:55
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
je suis convoqué au tribunal tres prochainement suite à un cambriolage et j'aimerais savoir à combien on peut estimer le prejudice morale pour la perte des données de l'ordinateur et de l'appareil photo.

Merci beaucoup

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citoyenalpha, Posté le 12/10/2012 à 13:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la perte des données personnelles étant considérée comme un préjudice personnel léger votre demande ne peut excéder 1500 euros sans sembler excessive pour le tribunal.
Vous devez pour cela décrire le contenu de vos appareils numériques qui impliquerait l'indemnisation maximale du préjudice.

Pour une meilleure prise en compte de votre demande d'indemnisation et afin d'éviter des oublis dû au stress lors de l'audience il convient avant l'audience de préparer une lettre où vous exposerez au préalable votre identité, la date et le motif de la saisine par le procureur du tribunal

par la suite :

1°) démontrer votre qualité de victime et ainsi votre demande de reconnaissance de partie civile
2)) rappeler les faits
3°) déclarer qu'en cas de condamnation du prévenu (nommez le) vous demander la réparation de vos préjudices. Attention si plusieurs sont prévenus dans votre affaire penser à les nommer et à demander la condamnation solidaire des condamnés
4°) exposer vos demandes d'indemnisation (préjudices matériels, moral) avec pour chacun les justificatifs
5°) signez la lettre
6°)faîtes parvenir ce courrier en recommandé auprès du président du tribunal saisi.

Gardez une copie pour l'audience signez aussi

Restant à votre disposition

muriel, Vaucluse, Posté le 18/10/2012 à 12:50
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
Merci beaucoup pour la réponse. J'ai demandé 1500 et seulement 500€ ont été retenue, c'est toujours ca vu que je ne pensais rien avoir...
Enfin, encore faut il être payé ^^
merci bcp en tout cas

C'est très important de faire la lettre avant car au final la procureur c'est servi de ce que j'ai dis.
Par contre on ne prend pas la parole, à part dire "oui" si on maintient la demande.

citoyenalpha, Posté le 18/10/2012 à 15:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui je vous ai donné le montant maximum auquel vous pouviez prétendre dans le cadre d'un préjudice personnel très léger.
Bien évidemment ce montant est rarement accordé.

La lettre est indispensable à mon avis lorsqu'on n est pas habitué à prendre la parole devant une juridiction.
Toutefois la partie civile a parfaitement le droit à la parole. Comme toute autre partie au procès (procureur,prévenu et avocat) elle peut poser des questions à la personne à la barre, déposer des conclusions.

Mais il est vrai que les magistrats en correctionnel ayant beaucoup d'affaires à traiter et lorsque aucun avocat n'assiste la partie civile ont tendance à limiter leur intervention afin d'éviter la surabondance d'arguments qui au final n'affecteraient pas leur décision.

Heureux d'avoir pu vous être utile

Restant à votre disposition


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