Erreur du notaire suite partage après divorce

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 09:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rainbow, Posté le 16/04/2008 à 09:09
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Lors du partage de la communauté (2 maisons) pour mon divorce, alors que mon ex et moi avions signé un document sur lequel nous gardions chacun une maison, mon notaire s'est trompé et n'a pas joint le "bon" document au jugement de divorce.
Le juge n'a rien vu et a ce jour, ces maisons sont en indivision. Pour réparer cette erreur, ce notaire propose de dire que lors de l'achat de la maison que j'occupe, le paiement a été effectué avec mes propres deniers (ce qui est faux). Par ce calcul très complexe, nous pourrions enfin obtenir la propriété. Puis je accepter de signer ce document? Quels sont les risques pour moi si l'administration fait des recherches et découvre que ce bien a été acquis en communauté? y aurait il une autre solution afin que le notaire répare son erreur?

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