Engagement contractuel en cas de divorce, comment faire?

Sujet vu 877 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 10:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


titan1973, Essonne, Posté le 11/10/2010 à 10:17
2 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,

Je souhaite faire une déclaration sur l'honneur qu'en cas de divorce, je cède mes parts de la maison familiale à mon épouse et à nos enfants sans prendre un sou.

Pourriez-vous me guider pour le faire ? Avec un avocat ? Avec un notaire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2010 à 16:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça s'appelle un contrat de mariage avec clauses individualisées prévoyant la dissolution de la communauté (que ce soit par décès, divorce ou séparation de biens, sans tenir compte du motif de la dissolution de la communauté).
Si la maison n'est pas un bien commun et vous appartient en propre, vous devez faire une communauté conventionnelle afin d'inclure ce bien propre dans la communauté (sans pour autant faire une communauté universelle)

Allez voir un notaire pour établir un nouveau contrat de mariage, puis un avocat pour faire homologuer le changement devant le tribunal de grande instance (obligatoire en présence d'enfants mineurs).
ça va avoir un coût non négligeable.

titan1973, Essonne, Posté le 11/10/2010 à 16:31
2 message(s), Inscription le 11/10/2010
Merci pour ces informations


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