Pel enfant mineur autorité parentale commune

Sujet vu 1726 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/10 à 12:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kiki84, Vaucluse, Posté le 20/07/2010 à 12:07
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
Bonjour,

Je suis une maman divoréce depuis un peu plus d'un an. Mon fils agé de 12 ans 1/2, possède un PEL que nous avions ouvert lorsqu'il était agé de 3 ans. Sur ce PEL, différebts versements espèces, chèques de ses grands parents et prélèvements mensuels sur le compte de son père (nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens). Son père ayant déjà vidé 2 comptes livrets ouverts au nom de mon fils, et ayant tenté de vidé ce PEL, je m'inquiète de l'arrivée des 10 ans de ce pel. Comment puis- je faire pour trouver une solution pour que l'argent de se compte soit bloqué pour mon fils, sans que son père ne puisse le vider. On m'a parlé de l'assurance vie, seulement il faut que le PEL passe sur un compte courant pendant environ 10 jours (période pendant laquelle je crains que son père ne vide le compte). Peut-on faire intervenir un juge, notaire ou autre pour bloquer cet argent le temps qu'il soit transféré sur l'assurance vie ? Cette assurance vie permet elle d'avoir plusieurs bénéficiaires et non pas que son père ? Y a t il une période de rétractation qui lui permettrait d'annuler cette assurance vie ? Quelle autre solution ai-je pour protéger de manière CERTAINE l'argent de mon fils ? MERCI pour vos réponses, je ne sais plus comment faire .

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/07/2010 à 12:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si la somme est véritablement significative pour l'avenir de votre fils (en clair s'il y a vraiment beaucoup d'argent sur ce compte) vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de faire bloquer le PEL.
Cette solution est la plus correcte déontologiquement.

Vous pouvez contacter la gestionnaire du PEL et demander à ce que seules les opérations avec les 2 signatures conjointes des parents soient autorisées ... sans quoi vous engager sa responsabilité.

Si l'autorité parentale est partagée vous pouvez également "vider" le compte de votre enfant ... à condition d'être la plus rapide :)

Cordialement,

kiki84, Vaucluse, Posté le 20/07/2010 à 15:41
2 message(s), Inscription le 20/07/2010
Tout d'abord merci de votre réponse. Le banquier m'a informé qu'aucun des 2 parents ne pouvait cloturer lePEL sans l'accord de l'autre. Cependant ils ne veulent pas me l'écrire.
Mon but n'est absolument pas de vider le compte mais de parvenir à le bloquer pour que mon fils puisse jouir de cette somme à sa majorité.
En regardant sur Internet, le JAF semble s'occuper de garde, d'autorité parentale mais il n'est nulle part noté qu'il exerce un pouvoir sur les comptes d'un enfant.
Comment pourrais-je savoir s'il a un pouvoir sur la question sans que mon ex mari soit au courant (il me menace à chaque fois que je vais à l'encontre de ses décisions).

Merci


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