Empiètement sur terrain de mon voisin.

Sujet vu 2221 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/09 à 12:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Philippe N, Haute-Garonne, Posté le 11/10/2009 à 12:53
2 message(s), Inscription le 11/10/2009
Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous décrire mon problème.
En 1996, j'ai demandé à la mairie l'autorisation de construire un abri jardin en limite de ma propriété, mon dossier a été accepté et j'ai realisé moi même cette construction.

Aujourd'hui le voisin a refait borner sa propriété et il en resulte que ma construction empiète sur son terrain de 1,50 cm environ et menace de m'assigner en justice pour faire démolir mon abri dans sa totalité.
Y aurait-il une personne compétente pour m'expliquer la vraie situation dans laquelle je suis (peut-il me faire démonter ma construction ? y a t il un delai de prescription pour ce problème, etc ...)

D'avance, merci.
Bien cordialement,
Philippe

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Tisuisse, Posté le 11/10/2009 à 18:40
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant toute chose : le bornage a été réalisé par un géomètre expert ou non ?
Si c'est le cas, la seule chose qui sera exigée par la justice, c'est la disparition de la partie qui empiète sur le domaine du voisin à moins que la justice ne vous autorise à acheter à votre voisin une bande de 1,5 cm correspondant à l'empiètement. Si cela n'est pas possible, et si l'abris est démontable, il vous faudra le reculer d'1,5 cm afin d'être en limite de propriété (limite d'héritage, dit le code civil).

Si le bornage n'a pas été réalisé par un géomètre expert, il faudra le faire faire au cas où le géomètre de votre voisin ait fait une erreur et 1,5 cm, ce n'est vraiment pas grand chose.

Philippe N, Haute-Garonne, Posté le 11/10/2009 à 20:00
2 message(s), Inscription le 11/10/2009
bonjour
et merci pour votre réponse
le bornage n'a pas ete fait par un expert , et l'abris est en construction en dur
murs en briques etc..
ce voisin pose probleme a un peu tout le monde dans le quartier et je pense qu'il va essayer de me faire demonter ce batiment

philippe


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