Droits sur une propriété dans un contrat de pacs

Sujet vu 593 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/10 à 21:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lili, Haute-Savoie, Posté le 24/05/2010 à 21:38
1 message(s), Inscription le 24/05/2010
Bonjour,
Avec un contrat de PACS puis-je engager des frais importants sur une maison qui appartient à mon compagnon et , le cas échéant, puis-je récuperer cet argent en cas de vente de la maison ?

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