Mes droits sur une maison au nom de mon mari dcd

Sujet vu 692 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 22:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lou43, Haute-Loire, Posté le 05/12/2012 à 22:18
1 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjour, mon mari vient de décéder. Je découvre aujourd'hui que la maison que nous avons construite ensemble mais sur un terrain à lui est uniquement à son nom. Nous sommes mariés sous le régime communauté mais nous n'avons pas fait de donation au dernier survivant.J'ai demandé une subvention et on me répond que je ne suis pas propriétaire. Que dois je faire pour régulariser cette situation et quel en sera le coût ? Suis je obliger de passer chez un notaire ? Il n'y a aucun autre bien.
Merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/12/2012 à 13:09
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, que vous propose les héritiers car vous n'avez strictement aucun droit. La sucession va nécessiter un notaitre puisqu'il y a un bien immobilier, prenez contact avec lui, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2012 à 13:53
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je découvre aujourd'hui que la maison que nous avons construite ensemble mais sur un terrain à lui est uniquement à son nom

Bonjour,
Et c'est parfaitement normal, car la propriété du sol l'emporte sur le bâti. Donc votre mari, propriétaire du terrain, l'était aussi de la maison.
Il va vous falloir saisir la justice et prouver que vous avez participé financièrement à la construction de cette maison pour en être dédommagé par la succession.

amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 18:00
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, mais en tant que conjoint survivant vous avez certains droits sur le logement familial.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2012 à 18:26
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Attention, la plupart des droits sont donnés lorsque le logement appartenait aux 2 époux, ce qui n'est pas le cas ici...


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