Mes droits lors d'une séparation

Sujet vu 992 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 19:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


brengarth, Posté le 21/08/2008 à 19:58
1 message(s), Inscription le 21/08/2008
au bout de 23 ans de vie commune sans mariage , ni paxe , ni contrat.
Avons construit une maison il y a dix ans. Avons une fille ensemble agée de
15 ans. Tous les biens sont à son nom, sachant que je me suis installée avec lui en emmenant tous mes biens meubles , compte en banque + 23 ans de salaires en occupant un emploi en temps complet . A ce jour séparation!
Quels sont mes droits ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
domi, Posté le 21/08/2008 à 21:17
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Pacte civil de solidarité : PACS et non paxe comme on le voit trop souvent sur ce forum ! Désolée brengarth !
Le fait de n'être ni pacsée ni mariée ne va vous donner aucun droit sur la maison qui de plus est au nom de votre ami , à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez participé à son financement !Concernant votre fille , vous pouvez saisir le JAF , qui décidera du droit de garde , droit de visite et du montant de la pension alimentaire .Etant donné que vous n'êtes pas mariés vous n'avez pas besoin de prendre un avocat pour saisir le JAF! Domi


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]