Droits lors d'une separation hord mariage

Sujet vu 1958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 15:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


henri, Yvelines, Posté le 18/01/2010 à 15:53
1 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,
ma fille a du quitter le foyer conjugal suite à humiliations successives et menaces de violence lors d'une dispute.
Elle partageait un pavillon (dont elle rembourse toujours le crédit) avec son compagnon qui lui interdit de rentrer dans sa maison.
Elle loue actuellement un appartement .
Ils ont deux enfants à charge dont ils se partagent la garde .
Que peut faire ma fille qui voudrait mettre la maison en vente de façon à récupérer ses fonds pour refaire sa vie vu que son compagnon habite les lieux?
Il voudrait racheter la maison mais à son prix à lui; que peut-on faire pour débloquer la situation?
merci de votre réponse
henri scoarnec

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 15:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si votre fille et son compagnon sont propriétaires en indivision de la maison votre fille peut demander une expertise de la maison.

Sur cette base soit le compagnon rachète sa part, soit la maison est vendue de gré à gré ou aux enchères (en espérant qu'il y ait un acquéreur) sur la base de l'article 815 du Code Civil: « nul n'est tenu de rester dans l'indivision ».

Un peu de lecture: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a90-acheter-quand-on-n-est-pas-marie.php3

Salutations,


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