Droits apres compromis de vente d'appartement

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/11 à 16:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


planté véronique, Maine-et-Loire, Posté le 11/06/2011 à 16:14
1 message(s), Inscription le 11/06/2011
Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement au bord de la mer. La vente devant notaire est fixée fin août 2011; Hors le propriétaire désire louer pendant la saison estivale. Est-il dans son droit et quels sont les recourts en cas de dégradations constatés dans cet appartement le jour de la vente finale?

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edith1034, Hérault, Posté le 11/06/2011 à 18:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui sauf si vous l'avez interdit dans le compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

l'appartement est vendu en l'état décrit dans le compromis de vente et au jour de la signature chez le notaire


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