Droit sur la vente de la maison

Sujet vu 571 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 07:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


olav01, Ain, Posté le 03/01/2013 à 07:56
3 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour,
je souhaite connaitre mes droits et si je peux faire des démarches juridiques par rapport à ma situation
je vivais depuis 1996 dans une maison que nous avons fait construire sur un terrain donné par les parents de ma compagne (pas de concubinage ni de pacs). Nous avons deux enfants qui sont à ma charge. Pour des raisons personnelles je suis parti depuis juin 2012
A ce jour, vu ses difficultés financières, mon ex compagne a mis la maison en vente.
Nous avons payé en commun cette maison, il reste des crédits jusqu'en 2015.Je peux facilement apporté des preuves sur les crédits payés, certains sont à mon nom.J'ai de plus fait l'apport des 10% nécessaire à l'obtention des crédits (cinquante mille francs à l'époque)

ma question est simple, puis-je prétendre à récupérer une part de la vente? maison vendue à 329 000 euros.
merci pour votre réponse, je savais que ma situation familiale pourrait m'être défavorable en cas de séparation, quels sont mes droits?

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amatjuris, Posté le 03/01/2013 à 11:41
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain donc à votre compagne et le prix de vente lui revient.
si votre compagne refuse de vous rembourser les frais que vous avez engagé dans ce bien, vous serez contraint de passer par la case tribunal en amenant la preuve de votre financement.
juridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre et donc vous n'avez aucun droit particulier.
cdt


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