Droit vente maison sur terrain de ma compagne

Sujet vu 482 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 13:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


olav01, Ain, Posté le 04/01/2013 à 13:22
3 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour je fais suite à ma question sur la vente de la maison que j'ai fait construire sur le terrain de ma compagne, nous avons financé en commun ce projet depuis 1994. merci pour votre réponse rapide, mais une autre question me vient à l'esprit suite à cette réponse, si j'engage une procédure avec l'aide d'un avocat, et en amenant des justificatifs de financement de la maison, suis-je certain d'obtenir une partie de la vente de la maison? merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 04/01/2013 à 14:00
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
devant un tribunal on est jamais sur de sa décision.
vous n'obtiendrez pas une partie de la vente de la maison vous obtiendrez peut être une décision du tribunal obligeant votre compagne à vous rembourser l'argent que vous avez mis volontairement dans ce bien immobilier déduction faite d'une indemnité d'occupation.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/01/2013 à 14:18
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

olav01, Ain, Posté le 04/01/2013 à 14:51
3 message(s), Inscription le 03/01/2013
bonjour et merci pour votre réponse


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