Droit de vente d'un bien immobilier

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 17:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jpaulo, Posté le 19/03/2008 à 17:00
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
peux t'on vendre un bien immobilier apres le deces du proprietaire malgre que son fils resta avec lui lors de son vivant et toujours occupant les lieux apres le deces du proprietaire.

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