Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/07 à 14:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


COUCOU_old, Posté le 10/08/2007 à 14:02
1 message(s), Inscription le 10/08/2007
Notre jugement a été rendu. Nous avons un bien immobilier en commun et 2 enfants.

Dans le jugement il est repris :

* que je demande la fixation d'une contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation des enfants sous forme d'un droit d'usage et d'habitation sur le bien immobiler jusqu'à sa vente ou son rachat, puis à la somme mensuelle de X € par enfants.

* Monsieur a, en ce qui concerne sa contribution à l'entretien des enfants, exprimé son accord pour le droit d'usage et d'habitation sur le domicile familial indivis jusqu'à la vente ou rachat, et propose ensuite la somme de X € par enfant.

* Le juge a compte tenu des éléments versés, dit que la contribution du père prendra la forme d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à sa vente puis sera fixée la somme de X€ mensuelle par enfants.

* Par ces motifs :
fixe à X € soit X € par enfnats la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable à mon domicile, mensuellement, d'avance .....et ce, après la vente ou rachat du domicile familial, dit que jusqu'à laa dite vente, la contribution du père prendra la forme d'un droit d'usage et d'habitation du domicile familial, et l'y condamne en tant que besoin.

QUESTIONS : Ai-je le droit de jouir seule avec mes enfants du domicile. Monsieur doit- il partir ? Après lui avoir refusé de lui ouvrir la porte les forces de l'ordre sont venues en me demandant de réintégrer Monsieur ? Dois je obtempérer ?

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