Droit d'usage sur découpage illégal de parcelle

Sujet vu 982 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 16:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


frankyto, Tarn-et-Garonne, Posté le 26/04/2010 à 16:05
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
j'ai acheté une maison, aujourd'hui mon voisin veut vendre et a demander un bornage de son terrain; il s'avère qu'un morceau m'appartient d'après le découpage cadastral; on me demande d'accepter ce nouveau bornage et en plus de payer la moitié des frais; puis-je refuser et récuperer mon terrain même si l'accord est en usage depuis 50 ans? merci d'avance pour vos réponses

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