Mes droit en tant que compagne

Sujet vu 540 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 11:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


loselor, Ardennes, Posté le 17/02/2013 à 11:45
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
je vis avec une personne qui a reçu en donation un immeuble en indivision avec sa soeur, et depuis le moi de mai nous avons entrepris de faire des travaux dans un appartement qui était vide, j'y ai investit de l'argent et beaucoup de temps je voulais savoir mes droits au cas ou mon compagnon aurait un accident.., sachant qu'il a un fils d'une première union ! dois je continuer a investir mes deniers et mon temps merci de me conseiller .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/02/2013 à 11:54
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En tant que concubins, la réponse est simple, vous n'auriez aucun droit.

amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 12:11
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous voulez récupérer l'argent investi vous serez contraint de passer par la case tribunal sans aucune garantie d'obtenir satisfaction.
donc mettez votre argent dans un bien qui vous appartienne.
même marié, le bien reçu par succession est un bien propre.
cdt


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