Droit de sucession sans mariage

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 15:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mchris06, Alpes-Maritimes, Posté le 01/12/2010 à 15:44
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,

Mon ami et moi avons acheter un appartement 50/50 nous avons 2 enfants de chaque côté .
Si l'un décède que devient l'appartement ?
Comment nous protéger ?
Faut-il nous marier ?
Mon ami a une retraite militaire y ais-je droit si mariage

Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 18:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'êtes qu'un tiers sans relation avec votre compagnon. Vous n'avez droit à rien.
Sans testament, l'intégralité de ses biens ira à ses enfants
Avec testament, il ne pourra vous léguer qu'un tiers de ses biens et vous aurez 60% de droits de succession.

Evidemment, vous n'avez aucun droit à la pension de reversion (d'ailleurs même avec le mariage, il faut des conditions de ressources et vous n'aurez droit qu'au prorata de la durée du mariage)

Si vous vous mariez, sa part de la maison est un bien propre, n'entrant pas dans la communauté légale et ira pour les 2/3 obligatoirement à ses enfants au moins en nue-propriété (et pour ça, il faudra un testament, sinon, vous n'aurez qu'un quart en pleine propriété et rien en usufruit)
C'est avant d'acheter qu'il faut se poser la question et se marier.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]