Droit succession pour couple sans enfants

Sujet vu 1018 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 18:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


noirmouth, Côte-d'Or, Posté le 24/03/2009 à 18:21
3 message(s), Inscription le 24/03/2009
bonjour
mon mari est exploitant forestier. nous sommes proprietaires.
nous n'avons pas d'enfants pour l'instant.
j'aimerai savoir si mon mari viendrai a decede, comment cela va se passer
pour la succession? vu que nous n'avons pas d'enfants et on ne s'entend plus avec la famille(cote de mon mari) et ou va la maison et l'entreprise? faut il aller chez le notaire faire des papiers pour leguer nos biens entre nous?
je vous remercie d'avance

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Upsilon, Posté le 25/03/2009 à 10:49
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site. Avant de pouvoir répondre à toutes vos interrogations, il me faut quelques précisions:

1° Régime matrimonial ? (êtes vous passés devant notaire avant l'union?)
2° Maison acquise pendant le mariage ou avant ? (si avant, par qui?)
3° L'exploitation a été créée avant ou pendant l'union ? Si pendant, avec quel argent?

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

noirmouth, Côte-d'Or, Posté le 25/03/2009 à 11:11
3 message(s), Inscription le 24/03/2009
bonjour je repond a vos interrogations

nous n'avons pas passé devant le notaire avant notre mariage

la maison nous l'avons achetée après notre mariage

l'exploitation a ete créee en 2005 après le mariage avec le peu d'argent que nous avions en commun(900euros)

nous nous sommes maries en 1996 sans enfants.

je vous remercie

noirmouth, Côte-d'Or, Posté le 01/04/2009 à 15:43
3 message(s), Inscription le 24/03/2009
bonjour

je n'ai toujours pas de reponse a mon probleme
je vous remercie d'avance

Upsilon, Posté le 01/04/2009 à 17:31
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Désolé pour le temps d'attente, nous répondons aux questions bénévolement sur notre temps libre.

En l'état actuel des choses (sans entreprendre de démarche et en admettant qu'aucun enfant ne naisse), la situation est la suivante:

Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis après le mariage sont des biens communs.
Par conséquent, et en simplifiant:

Vous êtes propriétaire de la maison pour 50%
Votre mari est propriétaire de la maison pour 50%
Idem pour le fonds, qui a été crée pendant l'union.

Si votre mari venait à décéder, la situation serait la suivante:

1° Liquidation de votre communauté:
Lot de l'épouse:
50% de la maison
50% du fonds

Lot du défunt (de la succession):
50% de la maison
50% du fonds

2° Liquidation de la succession:
Je vous copie ce que dit le code civil, le texte parle de lui même:
Citation :
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.


Le conjoint survivant est donc amené à prendre 1/2 de la succession, le reste allant aux parents.

Dans votre hypothèse donc, si vous ne faites rien, vous serez nécessairement confrontés aux parents de votre époux au jour du divorce, étant eux mêmes héritiers.

Bonne nouvelle, les parents ne sont plus réservataires. Il est donc possible de prévoir des dispositions pour que TOUT vous revienne, à l'exclusion des parents de Monsieur.

La meilleure solution à mon sens est de prendre contact avec un notaire afin d'effectuer une donation entre époux, communément nommée la "donation au dernier des vivants".

Cette donation va permettre au survivant de recevoir absolument tous les biens à l'exclusion de toute autre personne s'il n'existe pas d'enfant et si aucun testament ne désavoue cette donation.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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