Droit de succession grand mère

Sujet vu 1424 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 10:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


VERO, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/02/2011 à 10:09
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
mon père, fils unique et divorcé non remarié ni pacsé est décédé il y a 4 mois, ma grand mère, veuve, vient de mourir, je suis donc laza seule famille encore en vie, quelq sont les frais de succession que je vais devoir payer à l'état ? elle était en maison de retraite à 2800 euros mensuels et je viens d'acquitter les frais d'obsèques, étant le seul survivavant; sur ses comptes il reste environ 30000 euros. et quels vont être aussi les frais de notaire ?
bien merci de votre aide, c déjà assez dur
véro

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toto, Paris, Posté le 22/02/2011 à 14:37
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
avez vous des frères ou soeurs? êtes vous le seul petit enfant de votre grand mère ?

si vous êtes seule, vous pouvez essayer de débloquer les comptes bancaire en fournissant copie de deux livrets de famille ( votre gd mère et votre père ) et des extraits d'actes de naissance et de décès. Si la banque refuse, passez voir un notaire pour avoir un acte de notoriété ( environ 300 euros )

sous réserve qu'il n'y ait pas d'immeuble ni de testament , c'est le seul document notarié à établir. La déclaration aux impôts n'est demandée qu'au dessus de 50 000 euros .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 14:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf testament vous désignant légataire, vous héritez en représentation de votre père, donc vous avez les droits de succession d'un héritage entre parent et enfant. Vous êtes exonéré de droit pour les premiers 159 000 euros (donc vous n'en paierez pas).
Vérifiez bien qu'il n'y a pas d'assurance-décès avec
- sa convention de banque
- sa mutuelle
Vérifiez aussi qu'il n'y a pas d'assurance-vie
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24580/modele-de-lettre-de-saisine-de-agira-apres-le-deces-un-proche.php

Sinon, sans bien immobilier et testament, évitez, bien évidemment comme le dit Toto, de prendre un notaire.
Essayez d'aller à la mairie pour vous faire délivrer un certificat d'hérédité (gratuit). S'ils refusent, voyez un notaire mais uniquement pour la délivrance de l'acte de notoriété.
Faites la déclaration de succession quand même (c'est un formulaire aux impots, rien de compliqué), ça permettra d'avoir une preuve fiscale de l'origine de cet argent.
Faites attention si vous êtes marié sous le régime de la communauté

VERO, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/02/2011 à 19:58
2 message(s), Inscription le 22/02/2011
grand merci à toto et mimi 493

je suis en effet enfant et petit enfant unique mais j'ai dû passer par un notaire car mon père avait un appartement dont j'héritais de 80 %, ma grand mère ayant 20 % d'usufruit, celle-ci venant de décéder l'usufruit n'a plus lieu d'être je suppose et je vais donc devoir retourner chez le notaire car la situation a changée et j'espère qu'il ne me fera pas encore payer 300 euros de certificat de notoriété mais j'en doute !
Pour les impots de mon père, j'ai fait une lettre manuscrite à son centre est-ce suffisant car je viens de payer son 1er tiers ? mais peut être que ces impots sont déductibles de l'héritage ?
j'avoue être paumée avec les impôts car je ne sais pas si ma grand mère en payait, je sais juste qu'elle payait les fonciers ! car c moi qui ai fait le chèque (elle avait alzheimer et parkinson) en plus la maison de retraite va me compter une semaine supplémentaire ! (c'était dans le contrat parait-il !)

Si vous avez réponses à ces problèmes c'est gentil de me faire partager vos connaissances car j'avoue être épuisée par la paperasserie, le temps passé aux différentes caisses et ce double décès à mêm^pas 4 mois d'intervalle.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 20:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je suis en effet enfant et petit enfant unique mais j'ai dû passer par un notaire car mon père avait un appartement dont j'héritais de 80 %, ma grand mère ayant 20 % d'usufruit,

L'usufruit s'éteint à la mort de l'usufruitier donc il n'y a pas mutation d'un bien immobilier.
Si votre grand-mère avait 20% d'usufruit, vous étiez déjà propriétaire de 100% du bien (80% en pleine propriété, 20% en nue-propriété)

Citation :
j'avoue être paumée avec les impôts

Alors allez-y pour rencontrer un agent des impots afin de faire le point sur tout. Mieux vaut y aller que de faire des bêtises, ce n'est pas toujours très simple

toto, Paris, Posté le 22/02/2011 à 20:13
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
l'acte de notoriété est différent de celui rédigé pour la succession de votre père. Le notaire vous facturera un acte ( théoriquement , il n'a pas le droit de ne pas appliquer le tarif établi par l'état )

Pour la fin de l'usufruit , je pense que l'intervention du notaire n'est pas nécessaire, voyez avec le service des hypothèques ou du cadastre...


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