Droit de succéssion du capitale décé

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/07 à 07:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bensadi_old, Posté le 22/09/2007 à 07:37
1 message(s), Inscription le 22/09/2007
nous sommes les enfants d'un ancien combattant algerien (engagé)dans l'armee française,qui est dcd en1987 et nous desirions savoir si nous avions droit au capital deces .si oui veuillez nous indiquer les modalités a suivre.

je porte a votre connaisance que mon defunt pere avait une pension militaire


par avance je vous en remercie.

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