Droit de secours au dela du jugement en appel

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 11:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


claunic, Loire-Atlantique, Posté le 12/01/2013 à 11:38
7 message(s), Inscription le 06/01/2013
Bjr

J'ai peut être mal posé ma question l'autre jour et donc la reformule

Divorcé en appel depuis mai 2010
Liquidation en cours
Mon ex femme perçois les loyers d'un immeuble commun.
A titre de "devoir de secours jusqu'à la liquidation" (écrit " sur les mesures financières ") de l'ordonnance de non conciliation.

Question:
Le "devoir de secours " est il toujours applicable après le divorce prononcé?

Merci de me répondre.
Claunic

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]